Epaves automobiles et stationnement abusif

Epaves automobiles (code de l'environnement)

 

Les épaves et autres abandons sont considérés comme déchets au titre d'une réponse ministérielle parue au JO du 22 février 1999 reprenant la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les épaves répondent à la définition de déchets

L'article L541-2 est formel:
«Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets».
 
 
 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Le maire a pouvoir (et le devoir) de faire cesser le dépôt d'épaves tant sur le domaine public que sur les propriétés privées.
Selon l'article L541-3 du Code de l'environnement, il lui appartient, après une mise en demeure, d'assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable.
Ainsi, même sur les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route, le maire peut décider de l'élimination des épaves.
Un arrêt du Conseil d'État en date du 28 octobre 1977 énonce que les maires ont le droit d'ordonner la suppression des dépôts sauvages, en ordonnant des travaux sur les propriétés privées, notamment quand ils représentent des inconvénients de voisinage (sécurité, salubrité).

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Stationnement abusif (code de la route - article R 417-12)

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur la voie publique.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police (exemple emplacement bleu).
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, 35 euros ainsi que les frais de mise en fourrière (91,47 € pour l ‘enlèvement et 4,57 € par jour de garde).