Démarches

Subventions aux associations

Les associations de la commune peuvent chaque année formuler une demande de subvention en adressant en mairie le formulaire ci-dessous. Ce dernier doit être retourné avec les documents justificatifs :

► une copie des statuts de votre association (à fournir que pour votre première demande de subvention, sauf si modifications)
► un RIB
► une copie du rapport moral et financier adopté lors de votre dernière assemblée générale ou une copie de votre dernier bilan comptable annuel (trésorerie incluse)
► le contrat d’engagement républicain dument complété et signé

La demande est à retourner avant le 5 mars de l’année concernée par la demande de subvention
(par exemple avant le 05/03/2023 pour l’année 2023) à l’attention de Mme MARTIN par courrier postal : Hôtel de Ville, 1 rue Frédéric Brunmurol 63122 Ceyrat.

Contrat d’engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Le « contrat d’engagement républicain » n’est pas un « contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l’association s’engage à le respecter, et est opposable par les autorités en cas de non-respect. La signature contrat d’engagement républicain est rendue obligatoire dans plusieurs cas, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

L’engagement républicain est obligatoire pour l’association qui :

• Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.
• Demande un agrément d’État ou la reconnaissance d’utilité publique.
• Souhaite accueillir un volontaire en service civique.

Quels sont les engagements ?

1) Respect des lois de la République
2) Liberté de conscience
3) Liberté des Membres de l’association
4) Égalité et non-discrimination
5) Fraternité et prévention de la violence
6) Respect de la dignité de la personne humaine
7) Respect des symboles de la République

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

• Le contrat d’engagement républicain doit être souscrit par le représentant légal.
• L’association doit informer ses membres (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site, …).