Incinération des déchets végétaux

 

Feux de plein air (arrêté préfectoral du 2 juillet 2012)

Déchets pouvant être brûlés
  • Les déchets qui peuvent être brulés :
    - les déchets végétaux agricoles ou assimilés issus de l’exploitation, de la valorisation ou de l’entretien de prés, champs, vergers ou vignes, de travaux de débroussaillage, d’élagage, d’abattage et de dessouchage de haies arbustives, d’arbres ou d’arbustes. Toutefois, le compostage et le broyage doivent être privilégiés
    - les rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien en forêt est de nature à favoriser la propagation des incendies ou d’infections sanitaires
    - les broussailles et résidus de culture sur pied dans le cadre d’un écobuage en zones montagneuses et accidentées.
  •   Est interdit le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels :
    - les déchets végétaux ménagers ou assimilés : herbes, résidus de tontes, feuilles, aiguilles de résineux, résidus de tailles ou élagage, ...
    Ces déchets végétaux ménagers doivent être valorisés par compostage, broyage, déposés en déchetterie ou collectés dans le cadre de l’enlèvement des ordures ménagères
    - tout type de déchets autres que végétaux, (plastique, caoutchouc, ..).

Fichier PDF informatif sur le brûlage des végétaux dans le Puy-de-Dôme à télécharger.

 
Distances minimales de sécurité à respecter
  • Tout feu de plein air doit être effectué à une distance minimale de: - 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes, - 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables,
    - 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements.
  • Toutefois, pour les terrains situés à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements, les feux de plein air sont autorisés uniquement pour les propriétaires de ces terrains (boisés ou non) ainsi que pour leurs ayants droit, à l'exception des périodes du 1er février au 30 avril et du 1er juillet au 30 septembre. Des dérogations peuvent être accordées pour ces deux périodes pour les propriétaires de ces terrains (boisés ou non) et leurs ayants droit, selon les modalités précisées ci-dessous:
 
    • Période du 1er février au 30 avril: une dérogation individuelle peut leur être accordée par le Maire. La demande d'autorisation doit être déposée auprès des services de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les terrains concernés, au moins 15 jours à l'avance, par demande sur papier libre précisant: - nom, qualité et domicile du demandeur,
      - situation, lieu-dît et surface des terrains concernés,
      - distance des bois les plus voisins mesurée en ligne droite,
      - noms et domiciles des propriétaires des terrains concernés,
      - le ou les motifs de la demande.
      L'autorisation est accordée par le Maire après consultation du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), de l'agent de l'Office National des Forêts (ONF), territorialement compétent ou du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF), hors régime forestier.
      L'autorisation fixe, le cas échéant, les conditions particulières à respecter. Tout refus d'autorisation doit faire l'objet d'une décision motivée.
      Lorsque le demandeur a obtenu l'autorisation ci-dessus, il doit prévenir 48 heures à l'avance le Maire et le SDIS du jour de début de l'opération.
      Si les conditions, en particulier météorologiques, sont défavorables, le Maire peut, à tout moment, suspendre l'autorisation et renvoyer l'opération à une date ultérieure.

       

    • Période du 1er juillet au 30 septembre: une dérogation individuelle peut leur être accordée par le Préfet. La demande d'autorisation doit être déposée auprès des services de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les terrains concernés, au moins 30 jours à l'avance, par demande écrite sur papier libre précisant:
      - nom, qualité et domicile du demandeur,
      - situation, lieu-dit et surface des terrains concernés,
      - distance des bois les plus voisins mesurée en ligne droite,
      - noms et domiciles des propriétaires des terrains concernés,
      - le ou les motifs de la demande.
      La demande d'autorisation est transmise par le Maire, accompagnée de son avis écrit, au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF), chargé de:
      - recueillir l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), de l'agent de l'Office National des Forêts (ONF) territorialement compétent ou, hors régime forestier, d'émettre son propre avis,
      - préparer l'arrêté soumis à l'accord du Préfet et fixant, le cas échéant, les conditions particulières à respecter ou motivant le refus d'autorisation.
      L'autorisation est accordée par le Préfet.
      Lorsque le demandeur a obtenu l'autorisation ci-dessus, il doit prévenir 48 heures à l'avance le Maire, le SDIS et la DDAF du jour de début de l'opération.
      Si les conditions, en particulier météorologiques, sont défavorables, le Préfet alerté par le Maire, le SDJS, la DDAF ou les services de police ou de gendarmerie peut, à tout moment, suspendre l'autorisation et renvoyer l'opération à une date ultérieure.
 
 Conditions générales de sécurité à respecter
  • Le feu de plein air ne doit entraîner aucun danger, notamment pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.Les végétaux à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée.
  • Pour les brûlages de végétaux sur pied, la surface à brûler devra être fractionnée en unité de 5 ha au plus, afin que le personnel de surveillance reste maître de la conduite du feu.
  • Avant toute mise à feu, une bande de 5 mètres de largeur au moins doit être nettoyée autour de la surface ou du tas à brûler.
  • Le feu de plein air doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne et le personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. il doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Les sapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.
  • La mise à feu est interdite dès que la vitesse du vent atteint 40 km/h. Les spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 40 km/h sont les suivantes: les grandes branches des arbres sont agitées, de petites vagues avec crête se forment sur les eaux intérieures, les lignes aériennes téléphoniques ou électriques font entendre un sifflement, l'usage des parapluies est rendu difficile.
 
 Pouvoirs de police et sanctions
  • En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances locales (météo, sécurité) l'exigent.
  • Conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
  • En outre, les dispositions de l'article R.322-5 du code forestier prévoient, pour toute infraction aux articles L.322-1 et suivants du même code, une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 euros).